Le nouvel article intitulé « le Tribunal judiciaire de Bobigny met un coup d’arrêt à l’extension automatique de la présomption de salariat. Par Mustapha Barry, Avocat. » est désormais disponible.
1. Les faits : un contrôle URSSAF fondé sur l’assimilation influenceur/mannequin.
À l’issue d’un contrôle portant sur les années 2019 à 2021, l’URSSAF d’Île-de-France avait notifié à une société commerciale du secteur des cosmétiques :
- 25 chefs de redressement,
- et surtout une observation pour l’avenir (n°26) relative à l’« assujettissement et suggestion de droit au régime général » des influenceurs.
Le raisonnement de l’URSSAF était clair :
- les influenceurs présentent des produits au public,
- leur image est utilisée à des fins promotionnelles,
- ils seraient donc assimilables à des mannequins au sens des articles L7123-2 et L7123-3 du Code du travail,
- entraînant une présomption automatique de contrat de travail.
La société contrôlée a contesté cette analyse, tant sur le terrain juridique que factuel.
2. Une jonction procédurale au service d’une bonne administration de la justice.
Avant d’examiner le fond, le tribunal ordonne la jonction de deux recours parallèles (décision implicite puis explicite de la commission de recours amiable), sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure civile.
Cette précision procédurale, classique mais rigoureuse, rappelle l’importance d’une stratégie contentieuse structurée en matière de contentieux URSSAF.
3. Le cœur du litige : la frontière juridique entre mannequin et influenceur.
3.1. Le cadre légal applicable.
Mannequin (C. trav., art. L7123-2 et L7123-3) :
- Présentation ou pose comme modèle
- Présomption légale de salariat.
Influenceur (Loi n°2023-451 du 9 juin 2023) :
- Mobilisation d’une notoriété
- Création et diffusion de contenus
- Aucune présomption de salariat prévue par le législateur.
Le tribunal souligne un point essentiel : le législateur, en définissant l’influence commerciale en 2023, n’a volontairement pas rattaché cette activité au régime des mannequins.
3.2. Le rejet explicite de l’assimilation proposée par l’URSSAF.
Le raisonnement du tribunal est net et particulièrement pédagogique :
- L’influenceur ne se limite pas à la reproduction passive de son image,
- Il réalise une mise en scène, une narration, une création de contenus multimédias,
- Il dispose d’une liberté artistique et éditoriale, incompatible avec la simple notion de pose comme modèle.
Le tribunal relève également la fragilité factuelle de l’analyse de l’URSSAF :
- fondée sur six factures seulement,
- dont plusieurs émises par des sociétés commerciales,
- et par une influenceuse étrangère disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire.
En l’absence de lien de subordination caractérisé, aucune présomption automatique ne peut être retenue.
4. Une affirmation forte : seul le législateur peut étendre la présomption de salariat.
Dans un considérant particulièrement marquant, le tribunal rappelle un principe fondamental de hiérarchie des normes :
« Il appartient le cas échéant au législateur d’étendre la présomption légale de salariat posée pour les mannequins à l’activité d’influenceur ».
Autrement dit :
- l’URSSAF ne peut créer un régime social par analogie,
- l’administration ne peut suppléer le silence de la loi,
- seule une intervention législative explicite pourrait modifier l’état du droit.
5. Portée pratique de la décision.
Pour les agences et les marques :
- Confirmation que le recours à des influenceurs n’implique pas automatiquement un risque de salariat.
- Importance de structurer contractuellement les relations (prestation de services, indépendance, absence de pouvoir disciplinaire).
Pour les influenceurs :
- Reconnaissance judiciaire de la spécificité créative de leur activité,
- Possibilité de conserver des modèles entrepreneuriaux souples (sociétés, freelancing, international).
Pour l’URSSAF :
- Invitation claire à revoir sa doctrine de contrôle,
- Limitation des observations « pour l’avenir » fondées sur des raisonnements extensifs.
Conclusion.
Par ce jugement du 6 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Bobigny pose une borne juridique nette :
- influenceur n’est pas mannequin,
- et la présomption de salariat ne se décrète pas.
Dans l’attente d’un éventuel statut social spécifique de l’influenceur, cette décision constitue une référence majeure pour les contentieux URSSAF à venir et pour la sécurisation juridique de l’économie de l’influence.
BOBIGNY : Vers un Avenir Obscur à Cause de la Crise Financière et Morale
Une étude approfondie en Île-de-France, réalisée par un organisme indépendant et soutenue par une consultation sur internet, met en lumière la détérioration des finances publiques et de la gestion de Bobigny.
Retrouvez les informations sur bilan-de-mandat.fr : Les résultats de l’audit relatif au bilan de mandat 2020-2026 de Bobigny.
Malgré une situation financière enviable en 2020, Bobigny a progressivement vu sa condition se détériorer, impactant la qualité de sa gestion publique
La conjoncture joue un rôle dans cette situation, mais il est indéniable que les deux tiers des enjeux sont le résultat des décisions politiques de la municipalité dirigée par ABDEL SADI.
Cette étude a été réalisée par le site Bilan de Mandat, qui a collecté les données budgétaires disponibles en ligne par le ministère des Finances, remontant sur 7 ans
Effets sur la prospérité économique de la communauté
Une gestion financière inadéquate aura des effets sur le développement économique, en particulier :
- Baisse des financements : Les entreprises pourraient être peu enclines à s’établir dans une collectivité en difficulté financière, ce qui limitera les opportunités d’emploi.
- Réduction de l’attrait : Une gestion médiocre va altérer l’image de la collectivité, rendant difficile l’arrivée de nouveaux résidents ou investisseurs.
- Affaiblissement des collaborations : Les collectivités en crise auront du mal à nouer des partenariats avec d’autres entités, restreignant ainsi les possibilités de collaboration.
Risque renforcé de déséquilibre financier
Les subventions étatiques qui, il y a quelques années, aidaient à atténuer les difficultés financières, ont disparu. Vu sa situation précaire, la ville est dépourvue de flexibilité, ce qui va engendrer :
- Instabilité des ressources financières : Une dépendance excessive aux aides financières va rendre la collectivité fragile face aux changements de politique ou de financement au niveau national.
- Fragilisation de l’autonomie : Les collectivités perdront une part de leur indépendance à cause des exigences liées aux subventions.
- Limitations dans la stratégie à long terme : S’appuyer sur des financements externes va rendre la planification budgétaire et l’exécution de projets à long terme plus difficiles.
Conjoncture économique défavorable pour Bobigny
Bobigny subit une pression financière importante, avec un endettement qui s’accroît et une gestion des dépenses qui soulève des questions. Une exploration minutieuse des critiques significatives et de leurs conséquences.
Rémunération des employés
Les salaires des agents de la commune constituent une part significative des coûts, atteignant en 2025 un niveau alarmant sans que les rémunérations n’évoluent en parallèle. Les suites de cette situation sont nombreuses :
- Abattement des agents historiques : Le non-accroissement des salaires pour les agents de longue date va entraîner un désengagement, impactant la qualité des services fournis.: Turnover significatif
- Mobilité accrue des employés : Des salaires stagnants vont inciter les employés à se tourner vers d’autres opportunités, ce qui accroît le turnover et les dépenses de formation pour la commune.
- Écarts de salaire : Les disparités salariales entre les nouveaux agents et les agents vétérans vont générer des conflits au sein de l’équipe municipale.
- Diminution de la qualité des services publics : Un effectif peu motivé et instable va altérer la qualité des services publics, ayant un impact direct sur les citoyens.
- Tension sur le budget: L’exigence de garantir des salaires attractifs pour recruter de nouveaux talents va entraîner une pression supplémentaire sur le budget communal.
Questions fréquentes relatives à Bobigny
Quelle est la principale observation de l’audit des finances de Bobigny ?
L’enquête souligne une dégradation significative des finances publiques et de la gestion de Bobigny, mettant en exergue une gestion imprudente sur le plan financier et administratif.
Quels facteurs ont été déterminants dans cette crise financière ?
Même si le contexte économique a son poids, deux tiers des difficultés rencontrées sont imputables aux décisions politiques de la municipalité sous ABDEL SADI.
Qui exerce la fonction de maire dans Bobigny ?
ABDEL SADI
Comment va la situation des associations locales dans Bobigny ?
Les associations locales ont un impact majeur dans le domaine culturel. Si vous souhaitez obtenir les coordonnées d’une association, vous pouvez consulter l’annuaire en ligne sur le site de la mairie de Bobigny
Quels sont les dispositifs d’information dans Bobigny ?
Essentiellement, les informations sur internet. Les habitants peuvent se tenir informés grâce aux actualités et au journal municipal de la commune et des localités environnantes. Sur le site de la mairie, les nouveaux habitants peuvent consulter la page de bienvenue, les numéros utiles pour diverses démarches, l’annuaire des petites et moyennes entreprises, les journées et activités gratuites, les informations concernant la rentrée scolaire, les menus des cantines, l’espace de confidentialité pour les comptes familiaux et les démarches administratives, en particulier celles du secteur scolaire. Sur des sites web qui ne relèvent pas de la mairie, les citoyens peuvent consulter des informations sur les événements culturels (spectacles, théâtre, festivals) qui enrichissent la vie locale et offrent une perspective sur la culture.
Quelles sont les façons de participer aux activités des associations ?
Dans chaque ville, on observe que le nombre d’associations et l’agenda de leurs événements (théâtre, festival…) sont importants et autonomes par rapport à la politique de la mairie. Les associations, comme c’est le cas dans tout le pays, mettent en œuvre divers événements tout au long de l’année. Pour ceux qui désirent participer, il est simple de s’inscrire à ces activités en ligne, où un simple clic permet d’accéder à l’agenda des événements ou aux numéros de téléphone des responsables. Inscrivez-vous en un seul clic.
Quelles sont les activités liées à la culture et à l’histoire ?
La culture d’une ville est révélée par son histoire. La construction de la mairie ou de l’hôtel de ville, les anciennes photos de l’école, et le travail des anciens métiers favorisent la découverte gratuite, la transmission et la préservation de ce patrimoine communal. Dans chaque région de France, la politique de sensibilisation garantit que le patrimoine de la ville reste actif et accessible pour les générations à venir.